ARTICLE 1 – GENERALITES :

Les produits de la marque VALE DOURO sont la propriété de Dominique VIARD dont le siège est situé au lieu-dit Cayssac 46240 Montfaucon, France (Tél : +33 (0) 6 36 90 63 69), immatriculée au R.C.S de Cahors sous le N° SIREN 438551194 – N° TVA FR11438551194.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive Ă  toutes les ventes de VALE DOURO – Dominique VIARD de produits ou prestations de service rĂ©alisĂ©es auprès de toute personne physique ou morale agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels ou agissant dans le cadre de son activitĂ© professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»). Toutes autres conditions n’engagent VALE DOURO – Dominique VIARD qu’après confirmation Ă©crite de sa part. Tout autre document que les prĂ©sentes CGV et notamment catalogues, publicitĂ©s, listes de prix, notes manuscrites n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, Ă  ce titre, ĂŞtre modifiĂ© par VALE DOURO – Dominique VIARD sans prĂ©avis. Au moment de la passation de commande, le client reconnaĂ®t avoir pris connaissance et accepte sans rĂ©serve les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

 

ARTICLE 2 – OFFRE :

L’offre de produits est limitĂ©e Ă  la France MĂ©tropolitaine sauf indications contraires. VALE DOURO – Dominique VIARD s’engage Ă  honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilitĂ© d’un produit après passation de commande, VALE DOURO – Dominique VIARD en informera le client par courrier Ă©lectronique ou par tĂ©lĂ©phone dans un dĂ©lais de 48h ouvrĂ©es, le client pourra alors demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement du prix payĂ©. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 15 jours ouvrĂ©s Ă  compter de la dĂ©cision du client, soit par chèque, soit par virement bancaire. Les illustrations de produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent reprĂ©senter des suggestions de prĂ©sentations du produit une fois ouvert. Dans tous les cas, la responsabilitĂ© de VALE DOURO – Dominique VIARD ne pourra ĂŞtre engagĂ© dans le cas oĂą une erreur se serait introduite dans les descriptifs ou illustrations.

 

ARTICLE 3 – VENTE EN VRAC :

 

La distribution d’huile d’olive en quantité à la demande est assujettie à l’obtention d’un numéro de conditionneur final d’huile d’olive obtenu auprès de FranceAgriMer : 04 92 79 41 65

 

ARTICLE 4 – PRIX :

La liste des prix vendeur peut être modifiée unilatéralement sans information préalable et ne constitue en aucun cas une vente. Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au moment de la transmission et de l’acceptation de la commande par VALE DOURO – Dominique VIARD (se référer à la grille tarifaire en vigueur).

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT :

Sauf conditions particulières, nous vous demandons un paiement de la totalité de la commande avant livraison.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT :

VALE DOURO – Dominique VIARD se charge de l’expĂ©dition par le transporteur de son choix. Il appartient au seul client d’être en mesure de rĂ©ceptionner la commande. A dĂ©faut, la commande sera acheminĂ©e si possible vers le dĂ©pĂ´t le plus proche. Pour les livraisons Ă  l’étranger et DOM TOM, le client consultera les tarifs d’expĂ©dition auprès de VALE DOURO – Dominique VIARD avant commande. A titre indicatif, le dĂ©lai minimum est de 3 jours ouvrĂ©s Ă  compter de la date de validation et de règlement de la commande. Ce dĂ©lai minimum de livraison est un dĂ©lai minimum de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilitĂ© de VALE DOURO – Dominique VIARD. Toutefois en cas de retard de plus de 30 jours, le client pourra annuler sa commande en informant VALE DOURO – Dominique VIARD par lettre recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. Sous ces conditions le client sera remboursĂ© sous 30 jours ouvrĂ©s Ă  compter de rĂ©ception du courrier. Toutefois il ne pourra ĂŞtre envisagĂ© aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 7 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE :

En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater par le livreur et mentionner des rĂ©serves claires et justifiĂ©es sur le titre de transport. Ces rĂ©serves doivent ĂŞtre confirmĂ©es dans les 3 jours ouvrĂ©s au transporteur par lettre recommandĂ©e, avec copie Ă  l’attention de la sociĂ©tĂ© VALE DOURO – Dominique VIARD. Ces deux dispositions sont obligatoires pour la mise en cause de la responsabilitĂ© du transporteur. A dĂ©faut, VALE DOURO – Dominique VIARD ne pourra ĂŞtre tenu responsable des pertes et/ou avaries dues exclusivement au transport. Aucune rĂ©clamation, de quelque nature que ce soit, ne sera traitĂ©e par la sociĂ©tĂ© VALE DOURO – Dominique VIARD sur des marchandises traitĂ©es depuis plus d’un an.

 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE :

La vente sur les foires et marchés du département du Lot (46) est la réserve et propriété exclusive de VALE DOURO – Dominique VIARD, sauf accord écrit de la part de Dominique VIARD. L’exclusivité de vente nationale, hors France, sur un territoire ne peut être donnée que pour une année civile et ne peut être reconduite que dans le cadre d’une commande minimum annuelle de 500 litres l’année N+1.  Sans ce volume annuel le revendeur passe du statut « exclusif » au statut « agréé ».

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux dispositions du nouveau code du commerce – Art. L162-122.

En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Cahors est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi française.